Conditions générales applicables aux ventes et prestations de services

1. PRÉAMBULE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la FONDATION BENJAMINE DE CLOEDT , nom commercial déposé « MOSA BALLET SCHOOL » (possédant la marque déposée « QUAND ON DANSE ! ») , siège commercial et social situé au 12-16 Place St Paul 4000 Liège, adresse courriel hello @ mosaballetschool.eu, numéro de téléphone + 32 (0)4 325 18 00 , numéro de TVA BE0 764922105 , ci-après dénommée le « Vendeur »,

et d’autre part, la personne destinataire d’une facture ou souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », soit toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits ou services mis sur le marché. Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.

En ce qui concerne toute autre partie contractante, qui ne puisse pas être considérée comme “consommateur”, il sera fait application des conditions générales de vente de la MOSA BALLET SCHOOL .

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, via le s site s internet de la MOSA BALLET SCHOOL , disponible s sous l es adresse s terminant par mosaballetshool.eu ou quand-on-danse.org ou fondation-benjamine-de-cloedt.org.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés sur le site.

2.2. La version à jour des Conditions Générales de Vente de la MOSA BALLET SCHOOL est toujours annexée à l’envoi d’une facture par email et constamment accessible en ligne par le Client, en cliquant sur [Conditions Générales de Vente]. Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la MOSA BALLET SCHOOL et son Client, qui déclare les accepter sans réserve. Toute commande passée par l’intermédiaire du site l a MOSA BALLET SCHOOL, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises sans réserve aux Conditions Générales de Vente. Ces dernières représentent l’intégralité des engagements réciproques de la MOSA BALLET SCHOOL et du Client qui les accepte expressément. Elles s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site.

2.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente définies sur le site de l a MOSA BALLET SCHOOL Boutique, avant la passation de commande, par le fait qu’il a coché la case “j’accepte les Conditions Générales de Vente” ou au plus tard à la réception de la facture par email .

2.4. L’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente n’est toutefois pas conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives aux signatures électroniques, le Vendeur peut considérer la commande du Client par les voies proposées (voir articles 5.3.2 et 5.3.12) comme constituant une signature électronique possédant la valeur d’une signature manuscrite avec les conséquences contractuelles qu’elle suppose.

2.5. Le Client qui commande un produit sur le site doit posséder la pleine capacité juridique. Pour passer une commande via le site internet, le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité civile et pénale belge, i.e 18 ans.

2.6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, et s’engage à en communiquer la nouvelle version aux utilisateurs via le site ou via l’envoi d’une facture par email .

2.7. Sauf accord préalable clairement explicité par écrit de la part de la MOSA BALLET SCHOOL, les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition.

3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

3.1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue du Vendeur ( publié s ou nom sur le site ) . Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la Mosa Ballet School ou par le f ournisseur.

3.2. L a MOSA BALLET SCHOOL ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur son site. La MOSA BALLET SCHOOL invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit ou service pour en connaître les caractéristiques précises. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les lieux, les coloris et les matières.

3.3. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks ou places disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le Vendeur en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

3.4. A tout moment, la MOSA BALLET SCHOOL se réserve expressément le droit d’ajouter de nouveaux produits ou services , de supprimer tout ou partie des produits ou services en vente ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser le Client au préalable.

3. 5 . Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille ,en particulier ceux de formation, mais n’a en aucun cas, une obligation de résultat.

4. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

4.1. La MOSA BALLET SCHOOL tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales sur la protection de la vie privée. C’est pourquoi en tant que Client, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à l’adresse 12-16 place St Paul, 4000 Liège , par courriel à l’adresse hello@mosaballetschool.eu ou par téléphone au + 32 (0)4 325 18 00 .

5. MODALITÉS D’ACHAT EN LIGNE

5.1. Prix d’achat du produit ou service :

Le prix des produits ou services en vente sur le Site est affiché en Euro TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison à charge du Client.

Même si le Vendeur modifie ses prix ultérieurement à la vente, les produits ou services seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’encodage sur le site web.

5.2. Frais de livraison :

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison.

Lors de la Commande, le Client s’engage à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison, de transport et de traitement des commandes. Si ceux-ci sont modifiés ultérieurement à l’achat, les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils ne seront pas remboursés si le Client retourne sa Commande suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 8 et 9 respectivement des présentes Conditions Générales.

5.3. Passation et validation d’une commande :

5.3.1. Toute commande d’un produit suppose la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

5.3.2. Pour effectuer une commande, le Client doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site (en s’identifiant à [Mon Compte ] si ce compte si il existe déjà ou en renseignant nom, adresse e-mail et adresse de livraison et en créant éventuellement un compte accessible via le menu [Mon Compte ] ) , envoyer un email à l’adresse sales@mosaballetschool.eu ou effectuer sa commande par téléphone, voies par lesquelles il devra communiquer les informations nécessaires à la transaction. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une communication d’informations erronées.

En communiquant sa commande, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû.

5.3.3. Une commande sur le Site est soumise au strict respect d’une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une successions d’écrans sur lesquels sont indiquées les différentes instructions que le Client doit suivre pour faire valider sa commande par la MOSA BALLET SCHOOL.

5.3.4. Afin de constituer son Panier, le Client choisit les produits et services et les quantités qu’il désire commander, et valide le tout en cliquant sur le bouton [Ajouter] ou [Ajouter au panier]. Dans l’écran [Mon Panier], le Client peut à tout moment supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique (le « Desk ») . Le simple fait d’ajouter un article dans le Panier n’a pas valeur de validation ni de réservation de la commande : le produit peut s’avérer indisponible entre le moment de l’ajout au panier et de la validation de la commande par le Client. L a MOSA BALLET SCHOOL s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks ou places disponibles.

5.3.5. Afin de valider et payer sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton [ Confirmer Participation ] ou [ Confirmer commande ]. Pour un achat de tickets d’événement, un écran permet au Client de renseigner les informations du destinataire de chaque ticket. Un état récapitulatif de la commande indique ensuite notamment les produits ou services choisis, le coût de la livraison et le total à payer. En cliquant sur le bouton [ Confirmer ] ou [Passer votre commande], le Client peut ensuite valider son adresse de livraison et choisir son mode de paiement .

5.3.6 . Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l’ardresse qu’il aura indiquée dans [Mon Compte].

5.3.7. L a MOSA BALLET SCHOOL informera le Client par courriel des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter la commande.

5.3.8. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le système d’enregistrement automatique de LA MOSA BALLET SCHOOL établissent la nature, le contenu et la date de commande.

5.3.9. L a MOSA BALLET SCHOOL se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle a lieu, le Client en est informé par courriel dans les 48h jours ouvrables qui suivent la validation de la commande.

5.3.10. L a MOSA BALLET SCHOOL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de violation par ce Client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.

5.3.11. Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la MOSA BALLET SCHOOL ne saurait être tenue responsable des éventuels problèmes de livraison.

5.3.12. Le Client accepte expressément le fait que les commandes passées par voie électronique ont la même valeur que les commandes adressées par écrit. L a MOSA BALLET SCHOOL ne sera liée par les commandes que si elle les a expressément acceptée de la manière déterminée ci-dessus.

5.4. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la MOSA BALLET SCHOOL se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande et le paiement éventuel. Le Client est responsable de l’exactitude des données personnelles et d’autres données qu’il fournit : il garantit que ces données sont exactes et complètes en tous points; le Client accepte de signaler à la MOSA BALLET SCHOOL toute modification des dites données. Le Client a à tout moment accès à ces données et peut les modifier à partir de son compte client.

5.5. Le Client est responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et des autres données de connexion à son compte. Il devra conserver cette confidentialité. L a MOSA BALLET SCHOOL ne sera pas responsable d’un usage abusif de ces données et peut présumer qu’un utilisateur qui s’identifie au moyen d’un mot de passe est autorisé à la faire. Le Client accepte la responsabilité de toutes les activités réalisées sous son compte. Si le Client a une raison de suspecter une utilisation frauduleuse de ses données de connection ou qu’il sait que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre et/ou que son compte a été ou est susceptible d’être utilisé sans son autorisation, il doit contacter immédiatement la MOSA BALLET SCHOOL pour le lui signaler.

5.6. Les données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.7. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.

5.8. Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. La commande sera alors immédiatement annulée ainsi que la demande de paiement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Si le paiement a déjà été réceptionné par le Vendeur, le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat. Après la livraison de l’achat, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation (voir article 8).

5.9. En cas d’achat de tickets pour un événement (auditions, cours intensifs, spectacle, etc.), aucun r emboursement ne sera consenti sans raison valable (par exemple, e n cas de blessure ou maladie, sur présentation d’un certificat médical ). Dans ce cas, l a somme versée sera toujours remboursée sous forme d’un avoir pour un prochain événement . En cas d’annulation de l’événement par la Mosa Ballet School (hors cas de force majeure) , les frais sont intégralement remboursés .

Les tickets ne peuvent être revendus. Ils sont valables uniquement pour l ’événement pour l e quel ils ont été émis.

L a Mosa Ballet School ne peut être tenu e responsable : en cas d'annulation ou de report d'un spectacle, du contenu du spectacle, de changement dans la distribution artistique, de toute modification du programme, du changement des horaires de spectacle, du changement dans l'attribution des places à la suite d'une modification du plan de salle, de la visibilité offerte par les places sur la scène. En conséquence aucune indemnisation ou remboursement n'est prévu en cas de contestation en lien avec les éléments précédemment évoqués.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Le paiement des Achats peut s’effectuer selon plusieurs modalités :

· par carte de crédit de type Visa, Mastercard

· par Bancontact , ING Home Bank, KBC Online, Belfius NetBanking

· par Paypal

· par Virement (uniquement pour les factures ne correspondant pas à des ventes en ligne)

6.2. La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur ou après vérification d’arrivée des fonds sur le compte bancaire de la Mosa Ballet School . Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) et Service(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.

6.3. Responsabilité :

6.3.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte des données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers le site des fabricants et/ou partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenants de ces sites.

6.4 Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture ou, si aucune date d’échéance n’est indiquée, trente jours après la date de facturation indiquée sur la facture . Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12 % par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 50 EUR par rappel après 7 et 10 jours de la date d’échéance et d’ensuite 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

7. EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1. Le Vendeur se charge de la livraison du/des Produit(s) concernés par la transaction partout en Belgique. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse indiquée par le Client dans les quelques jours qui suivent la validation de la Commande. En principe, les délais de livraison vont de 2 à 10 jours ouvrables à dater de la passation de commande pour les produits en stock chez la MOSA BALLET SCHOOL. La commande sera susceptible de parvenir à l’adresse indiquée par le client les jours ouvrables, entre 8h et 18h. Le colis sera remis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres avec les modalités à suivre. Le Client se devra d’aller chercher son colis ou de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle modalité de réception du colis. Si le Client n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines à compter de la première présentation de la commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur, générant d’éventuels frais supplémentaires de livraison à charge du Client.

7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants. La MOSA BALLET SCHOOL s’engage à tenir le Client informé de la modification des délais en cours de traitement de la commande.

7.3. L a MOSA BALLET SCHOOL s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais conteste toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation de la part du Client.

7.4. Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la réception du Produit par le Client, transférant automatiquement les risques à ce dernier. La preuve de réception sera effectuée par le livreur.

7.5. Lors de la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement des présentes Conditions Générales. Il peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

8.1. En application de la loi du 6 avril 2010, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison effective (le “délai de rétractation”), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrabble suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de commande d’un produit créé sur mesure ou selon des spécifications du client. A compter de l’intention exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Client sera déchu de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.

8.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante : Fondation Benjamine De Cloedt, 12-16 place St Paul, 4000 Liège . Le client peut opter pour le mode de livraison de son choix, sachant que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge, et se doit de conserver la preuve d’expédition.

8.3. En cas d’utilisation par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur s’engage, après vérification des articles retournés (voir article 8.5), à rembourser le Prix d’Achat au Client au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur, hors frais de livraison.

8.4. Acompte - Modalités de remboursement :

L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun
acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de
résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée
par le client.

8.4.1. Si le Client a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, un crédit de la valeur du prix d’achat des articles retournés sera porté sur la carte de crédit utilisée par le Client pour payer. Le remboursement du Client s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu’il aura indiqué au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement non valide lié à une mauvaise communication du numéro de compte bancaire par le client.

8.4.2. L a MOSA BALLET SCHOOL se réserve le droit de proposer en priorité au Client un remboursement sous forme d’un bon d’achat sur nouvelle commande. En cas de demande d’échange ou de remboursement, le Client envoie un courriel d’annulation à sales@mosaballetschool.eu (si le Client ne possède pas d’adresse électronique, un courrier postal recommandé) en rappelant les données de sa commande.

8.5. Ce droit de rétractation sera refusé si les Produits livrés ont manifestement été utilisé s , salis et/ou endommagés, ou s’ils comportent des pièces manquantes. Le(s) Produit(s)s doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec tous leurs documents et accessoires. Si les articles renvoyés ne sont pas acceptés en raison des conditions sus-indiquées, le Client devra les reprendre et ne sera pas remboursé. L a MOSA BALLET SCHOOL n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre - remboursement. Pour un retour le client recevra par courriel un bon prévu à cet effet. En cas de retour depuis un autre pays que la Belgique, l’envoi sera aux frais de l’expéditeur.

8.5. Ce droit de rétractation s’applique autant aux ventes de produits qu’aux ventes de services.

9. GARANTIE LÉGALE

9.1. Pour autant que le Client ait la qualité de consommateur et que le produit concerné soit un bien de consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits livrés, conformément à la législation belge en vigueur, durant un délai de deux ans à compter de la livraison. Tout défaut constaté dans les 6 mois à dater de la livraison sera présumé exister depuis l’origine. Passé ce délai de 6 mois, le Vendeur pourra si les circonstances le justifient contester le fait que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du produit. Si les conditions de la garantie sont réunies, le Client peut exiger le remplacement de l’article concerné, sans frais supplémentaires, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, ou le remboursement du Prix d’Achat. Le Vendeur se garde la possibilité de refuser l’échange ou le remboursement de l’article sous garantie s’il apparaît que l’article n’a pas été utilisé correctement suivant la notice d’utilisation ou a fait l’objet d’un usage abusif par le client.

9.2. Contrairement au droit de rétractation (voir article 8), le Vendeur remboursera au Client les frais de retour de l’article pour lequel le client aura fait appel à la garantie légale, pour autant qu’il soit effectué par le livreur que le Vendeur aura choisi et qu’il puisse faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (voir article 8.4.1). En cas d’échange, la livraison sera également à charge du Vendeur.

9.3. Pour tout problème technique ou demande d’information, écrivez à l’adresse suivante: sales@mosaballetschool.eu .

9.4. Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et du courriel d’accord de retour du service client la MOSA BALLET SCHOOL. Tout retour incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et non remboursé au Client.

9.5. Le Client doit s’assurer que tous les produits emballés pour le retour soient clairement étiquetés avec son nom, adresse postale et numéro de commande. En cas de retour d’un produit par la poste, le client doit détenir une preuve d’envoi.

10. GARANTIE QUANT AUX SERVICES PRESTÉS

10.1. Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

10.2. Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux pres tations initialement demandées . En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

10.3. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.

10.3. Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

10.4. Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

11. RESPONSABILITÉ

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel rés ultant directement de la faute imputée au vendeur/pres tataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements s uivants : 1) la perte ou la des truction totale ou partielle du s ys tème informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au rés eau Internet ou au rés eau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/pres tataire.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai rais onnable en vue d’en res taurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur/prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

13. ARTICLE 13. – LITIGES

13. 1. En cas de problème lié à l’application des Conditions Générales de Vente, et avant toute action de justice, le Client peut rechercher une solution à l’amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de bon choix.

1 3 .2. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur seront seuls compétents si une solution à l’amiable n’a pas préalablement été trouvée.

1 3 .3. Les communications entre les deux Parties conservées par le Vendeur seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte.

1 3 .4. Les présentes Conditions Générales de Vente forment un ensemble contractuel entre les deux Parties. Nous nous efforçons de les mettre à jour conformément aux modifications juridiques belges pouvant avoir un impact sur celles-ci. Il arrive toutefois que certains de ses articles puissent être tenus pour non-valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente. Pour autant, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

***